Acquisition d’immeubles ruraux par l’associé ou la société et bénéfice des droits de mutation à taux réduit

Quelles sont les règles essentielles à connaître ? Les ventes d’immeubles ruraux, dès lors qu’elles sont constatées par acte notarié, relèvent de la formalité fusionnée ( CGI, art. 647 , I CGI, art. 635 , 1, 1° ; D. n° 55-22, 4 janv. 1955 , art. 28, 1°, a. ). En formalité fusionnée, taxe de publicité foncière et droits d’enregistrement sont confondus pour ne donner lieu qu’à une seule perception ( CGI, art. 664 ) : les droits d’enregistrement prennent la place et le nom de la taxe de publicité foncière. Ainsi, dans la suite des développements, le terme de taxe de publicité foncière sera employé de préférence à celui de droits de mutation à titre onéreux. Pour les ventes d’immeubles ruraux, le taux global d’imposition de droit commun est de 5,80665 ...