EIRL et surendettement

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut-il bénéficier d'une procédure de surendettement ? En vertu de l'article L. 333-3 du Code de la consommation, devenu l'article L. 711-3, l'application des dispositions régissant le traitement du surendettement des particuliers est exclue lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature, personnelle ou professionnelle, des dettes impayées ( Cass. 1 re civ., 19 nov. 1991, n° 91-04007 : Bull. civ. I, n° 322 et Cass. 1 re civ., 22 janv. 2002, n° 01-04020 : Bull. civ. I, n° 25). Ce texte vise principalement les entrepreneurs individuels et se justifie par le principe selon lequel une personne ne peut avoir qu'un patrimoine dont l'...