Nouveaux statuts types pour les fondations et associations reconnues d’utilité publique
Ref : Defrénois 4 oct. 2018, n° DEF141c8, p. 9
Les principaux acteurs du secteur des associations et des fondations ont été auditionnés par le Conseil d’État. Le consensus s’est fait sur le maintien des grands principes du régime de l’utilité publique, tant pour les associations que pour les fondations. Approuvés par le Conseil d’État dans un avis rendu le 19 juin 2018, de nouveaux statuts ont été publiés le 6 août dernier par le ministère de l’Intérieur. Ils sont applicables aux procédures engagées après cette date. Comme les précédents qui dataient de 2012, ces nouveaux statuts constituent les lignes directrices qui guideront ce ministère dans le cadre de la procédure de création d’une fondation ou de reconnaissance d’utilité publique d’une association. L’actualisation de ces statuts a pour pr...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso