Successions et libéralités

Ref : Defrénois 25 oct. 2018, n° DEF140z0, p. 40
I. Vocation successorale commentaire toutes La représentation successorale postule(rait) une pluralité de souches Sophie Gaudemet professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) standard Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Successions / Libéralités Souche unique ; Représentation successorale (non) ; Droits de mutation à titre gratuit Cass. 1 re civ. FS 2018-03-14 17-14583 cassation PB Defrénois flash 9 avr. 2018, n° 144v8, p. 1 La représentation successorale, parce qu’elle est un instrument de l’égalité des souches, suppose plusieurs souches. D’où la Cour de cassation déduit qu’elle est exclue en cas de souche unique. La solution a sans doute le mérite de la constance. La Cour de cassation l’avait jugé sous l’empire du Code de 1804 Cass. civ., 12 n...
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