Vente à la découpe et droit de préemption du locataire

Vente à la découpe : réglementation du congé pour vendre En vue de prévenir, lors des ventes à la découpe, des difficultés avec les locataires, les bailleurs institutionnels et les associations représentatives des locataires ont recherché des solutions permettant de respecter les règles fondamentales du droit des personnes et le principe d’équilibre entre propriétaires et locataires établi par la loi du 6 juillet 1989. Ils ont retenu qu’une information préalable pouvait favoriser un climat plus serein entre locataires et bailleur vendeur, et permettre d’aboutir à des conditions plus satisfaisantes de transactions. Fut régularisé sur cette base, le 9 juin 1998, un accord collectif de location applicable à tous les bailleurs personnes morales mettant en vente plus de...