Les articles 815 à 815-18 du Code civil ne s'appliquent pas à une indivision forcée et perpétuelle

Le régime légal de l’indivision, organisé par les articles 815 à 815-18 du Code civil, s’applique-t-il à une indivision perpétuelle et forcée régissant un ensemble de loisirs ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt du 13 septembre 2018. En l’espèce, la propriétaire d’un lot, composé d’une parcelle de terrain et de 1/103 e indivis de l’ensemble des espaces verts et de loisirs d’un lotissement au sein duquel avait été édifié un ensemble immobilier organisé en copropriété, fut assignée en paiement des charges par l’administrateur de l’indivision de l’ensemble de loisirs. Pour déclarer l’action recevable, la cour d’appel retint que : il avait été définitivement tranché que les espaces verts, la caf�...