Les incidences sur les cessions de droits sociaux de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats

Ref : Defrénois 11 oct. 2018, n° DEF140w8, p. 24
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016, marque le terme d’un long et tumultueux parcours normatif. Outre de délicates questions d’application dans le temps Sur ce point, v. not. Seube J.-B., « Les dispositions transitoires de la loi n° 2018 du 20 avril 2018 », Defrénois 24 mai 2018, n° 136c8, p. 19 . , cette loi comporte d’importantes modifications au regard du texte tel qu’il résultait de l’ordonnance en ce qui concerne le droit des sociétés V. not. Lecourt A., « Incidences de la loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 », RTD com. 2018, p. 365 ; Heinich J., « Le droit des sociétés et la ratification de l’ordonnance de réforme du droit des contrats », Actes prat. et Ing. soc. 2018, n° 4, p. 1. . Ainsi que c...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur lextenso.fr
le pack notaire sur lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2049.00 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site