Contrat d’adhésion et clauses abusives

L’apport de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018

Ref : Defrénois 11 oct. 2018, n° DEF140t9, p. 18
La définition du contrat d’adhésion a-t-elle été modifiée par la loi de ratification ? Si la loi de ratification s’apparente à bien des égards à un coup pour rien, l’essentiel des dispositions issues de l’ordonnance du 10 février 2016 ayant été consacré sans révision, le contrat d’adhésion fait figure d’exception. Tant la définition, surtout, que le régime, dans une moindre mesure, de ce contrat ont été modifiés par la loi du 20 avril 2018, ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Ainsi, l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance, opposait le contrat de gré à gré, « dont les stipulations sont librement négociées ...
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