2 e semestre 2017 - 1 er semestre 2018

Régimes matrimoniaux

Ref : Defrénois 11 oct. 2018, n° DEF140q0, p. 31
commentaire toutes Logement de la famille en SCI et conditions d’application de l’article 215, alinéa 3 Gérard Champenois professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris 2) standard Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Régimes matrimoniaux Immobilier Logement SCI ; Gérant ; Associé « ultra-majoritaire » ; Autorisation d’occupation ; Statuts ; Décision unanime des associés Cass. 1 re civ. F 2018-03-14 17-16482 rejet PB Defrénois flash 2 avr. 2018, n° 144s3, p. 1 Le présent arrêt Lemouland J.-J. et Vigneau D., « Chronique droit des couples », D. 2018, p. 1111 ; JCP G 2018, 554, spéc. n° 2, obs. Wiederkehr G. ; RTD civ. 2018, p. 469, obs. Vareille B. ; Dr. famille 2018, comm. n° 152, note Torricelli-Chrifi S. ; RJPF 2018-05/31, note Dubary J. ; Gaz...
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