Article 1387-1 du Code civil : premier arrêt de la Cour de cassation

Ref : Defrénois 20 sept. 2018, n° DEF140n1, p. 9
Aux termes d’un arrêt publié du 5 septembre 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’application de l’article 1387-1 du Code civil qui prévoit que lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le TGI peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise. Les faits étaient les suivants. Un couple marié en 1985 sans contrat préalable acquit un fonds de commerce pour l’exploiter sous la forme d’une entreprise individuelle au nom de Monsieur, Madame ayant le statut de conjoint collabo...
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