Régulation des tarifs : mise en place d'un recueil de données et d'informations pour certains professionnels du droit

Ref : Defrénois 20 sept. 2018, n° DEF140m9, p. 10
En application de la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 , art. 50 ; C. com., art. L. 444-5 ), un arrêté, publié au J ournal officiel du 14 septembre 2018, prévoit la mise en place d'un dispositif de recueil de données et d'informations issues de la comptabilité de certains professionnels du droit aux fins de régulation des tarifs régis par le titre IV bis du livre IV du Code de commerce. Outre les notaires, ce texte concerne les professions suivantes : administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et les instances représentatives de ces professions ( C. com., art. R. 444-17 ). L'arrêté précise les données et informations que les instances professionnelles doivent tran...
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