Fixation de la valeur des parts sociales d'un associé retrayant

Ref : Defrénois 20 sept. 2018, n° DEF140m8, p. 8
L'article 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prévoit que dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. La Cour de cassation rappelle le caractère impératif de cette procédure, par un arrêt du 6 septembre 2018. En l'espèce, M. X et M me Y avaient saisi un juge des référés d'une demande de désignation d'un expert aux fins de procéder à l'évaluation des part...
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