Formalités au RCS : derniers avis du comité de coordination

Ref : Defrénois 20 sept. 2018, n° DEF140m6, p. 5
Inscription de l'activité exercée par un établissement secondaire Un avis du comité de coordination (n° 2018-001) répond à l'interrogation suivante : lorsqu'une société ouvre un établissement secondaire, l'activité déclarée pour ce dernier doit-elle s'accompagner d'une modification des mentions figurant à la rubrique « activités principales » de l'immatriculation ? Le comité rappelle que la société doit, dans sa demande d'immatriculation, déclarer, en ce qui concerne son activité et son établissement (ou son siège si elle n'a pas d'établissement), la ou les activités exercées ( C. com., art. R. 123-59 ; C. com., art. R. 123-38 ). Le même raisonnement s'applique à un établissement secondaire (C. com., art. R. 123-64). Il en résulte, selon le CCRCS, que lorsqu'...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur lextenso.fr
le pack notaire sur lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2049.00 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site