Le service de publicité foncière n’a aucune initiative à prendre quant à la délimitation des parcelles
Ref : Defrénois 20 sept. 2018, n° DEF140m3, p. 8
Aux termes d’un arrêt du 6 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle les limites du rôle du service de la publicité foncière et de sa responsabilité. Les faits étaient les suivants. Le 28 janvier 2011, un conservateur des hypothèques publia la vente par une SCI à un couple de deux parcelles formant deux lots d’un lotissement. M. X, associé de la SCI, soutenant être propriétaire des parcelles vendues, assigna le conservateur en rectification de l’erreur matérielle et en paiement de dommages et intérêts. La cour d’appel ayant rejeté sa demande, il forma un pourvoi en cassation arguant que : M me Y et lui avaient constitué la SCI et apporté divers biens ; le bien apporté par lui était décrit comme étant constitué du seul « sol clos planté d’arbres fruitie...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso