La purge du droit de préemption du preneur en place

L’arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018, qui vient quelque peu perturber la pratique notariale, mérite une analyse et une réponse aux questions qu’il ne manque pas de susciter. Quels étaient les faits ? Suivant compromis de vente du 21 janvier 2011, M. et M me X ont vendu 18 ha 86 a 04 ca de terres à M me A, moyennant le prix de 264 046 €, payable comptant le jour de l’acte authentique constatant la vente, sous diverses conditions suspensives dont : le non-exercice du droit de préemption du preneur en place ; la renonciation par le locataire à son droit d’occupation à compter de la réalisation définitive de la vente. Le locataire, fils des vendeurs, est intervenu au compromis pour s’engager à renoncer à son droit de préemption et à résilier la location ...