L’information préalable du preneur

La purge du droit de préemption du preneur en place

À propos de Cass. 3 e civ., 5 avr. 2018, n° 16-23742

Ref : Defrénois 20 sept. 2018, n° DEF140h0, p. 23
L’arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018, qui vient quelque peu perturber la pratique notariale, mérite une analyse et une réponse aux questions qu’il ne manque pas de susciter. Quels étaient les faits ? Suivant compromis de vente du 21 janvier 2011, M. et M me X ont vendu 18 ha 86 a 04 ca de terres à M me A, moyennant le prix de 264 046 €, payable comptant le jour de l’acte authentique constatant la vente, sous diverses conditions suspensives dont : le non-exercice du droit de préemption du preneur en place ; la renonciation par le locataire à son droit d’occupation à compter de la réalisation définitive de la vente. Le locataire, fils des vendeurs, est intervenu au compromis pour s’engager à renoncer à son droit de préemption et à résilier la location ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur lextenso.fr
le pack notaire sur lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2049.00 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site