Fiscalité du patrimoine

Ref : Defrénois 20 sept. 2018, n° DEF140e5, p. 29
I. Patrimoine privé commentaire toutes Donation avant cession : quid en cas de minorité du donataire ? Christophe Vernières agrégé des facultés de droit professeur à l’université Grenoble Alpes standard Chroniques Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Enregistrement Contrôle et contentieux Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Impôts et taxes Impôt sur le revenu Plus-values Donation de titres ; Cession ; Appréhension par le donateur de tout ou partie de la cession ; Caractère fictif de l'opération CE 2018-02-05 409718 Defrénois flash 5 mars 2018, n° 144g1, p. 7 Il est acquis que le schéma de donation avant cession n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit, quand bien même le délai séparant la donatio...
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