Le testament international au secours du testament authentique irrégulier
Ref : Defrénois 13 sept. 2018, n° DEF140e4, p. 5
Conversion du testament authentique vicié en testament international valide La Cour de cassation a plusieurs fois admis la conversion d'un testament authentique vicié en testament international, bien que le testateur n'ait pas manifesté cette volonté sur la forme. Conditions de forme du testament authentique. Le testament authentique doit respecter un lourd formalisme. Il suppose la présence du testateur et de deux notaires ou d’un notaire et de deux témoins ( C. civ., art. 971 ). Le testateur dicte ses volontés au notaire, qui les transcrit, obligatoirement en français, puis en donne lecture ( C. civ., art. 972 ). Le testament doit être signé par le notaire, les témoins et le testateur (sauf s’il a déclaré qu’il ne savait ou ne pouvait signer), chacun devant avoir parti...
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