Pas de frais de négociation à l'occasion du droit de préemption

L’article L. 145-46-1 du Code de commerce introduit par la loi Pinel L. n° 2014-626, 18 juin 2014 : JO, 19 juin 2014. a créé un droit de préemption sur les murs dans lesquels le locataire commerçant exploite son fonds de commerce. Ceci va dans le sens d’une extension continue d’un tel droit de préférence donné à l’occupant du logement (bail d’habitation) ou à défaut à la commune où il est sis (avec cette précision que le droit de préemption additionnel ainsi institué par l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 lorsque le locataire ne préempte pas lui-même a été annulé par le Conseil constitutionnel Cons. const., 9 janv. 2018, n° 2017-683 QPC : Defrénois 22 mars 2018, n° 133r8, p. 24 ; ann. loyers janv./févr. 2018, p. 114, chr. de La V...