La nouvelle carte d’installation des notaires

Ref : Defrénois 20 sept. 2018, n° DEF139z0, p. 1
Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 31 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence, par l’intermédiaire de sa présidente, M me Isabelle de Silva, a rendu public son avis relatif à la nouvelle carte d’installation des notaires. L’ancienne carte, qui avait identifié 247 zones d’installation libre et 60 zones d’installation contrôlée, pour 1 650 nouveaux notaires, arrive, en effet, à échéance le 21 septembre prochain. Était-il urgent de respecter le calendrier initial ? Pour l’Autorité de la concurrence, aucun doute n’est possible. La procédure mise en place par la loi du 6 août 2015 étant un « succès », rien ne justifierait la pause réclamée par le Conseil supérieur du notariat. Elle propose ainsi, pour la période 2018-2020, de poursu...
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