Pas de « Texto-stament »
Ref : Defrénois 13 sept. 2018, n° DEF139j4, p. 1
Jean-François Sagaut
notaire à Paris
La décision rendue le 17 août par le TGI de Metz est importante et mérite d'être largement diffusée et assurément approuvée. La mère d'un homme décédé à la suite d'un suicide souhaitait faire reconnaître les dernières volontés de son fils, transmises par le de cujus par SMS à sa sœur avant son geste fatal. La juridiction mosellane a, d'une part, jugé qu'un testament par SMS n'est pas valide et a, d'autre part, refusé de transmettre à la Cour de cassation la QPC déposée en ce sens par l'avocat de la mère. Simple rappel au principe de formalisme ad valitatem posé par l'article 970 du Code civil ? Certes, mais pas seulement. Le TGI fait une juste application de la règle et démontre à cette occasion que, si les nouveaux modes de communication induits par les technolo...
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