Modification de la formation professionnelle et des conditions d'accès aux fonctions de notaire

Un décret du 25 juillet 2018 réforme les structures d'enseignement professionnel du notariat. Il supprime les centres de formation professionnelle, les instituts des métiers du notariat et l'école nationale d'enseignement par correspondance et transfère leurs compétences à un établissement national unique : l'institut national des formations notariales, nouvelle appellation du centre national de l'enseignement professionnel notarial. L'enseignement sera désormais dispensé localement dans des sites d'enseignement dépourvus de la personnalité morale. La sélection des élèves sera réalisée au niveau national, par une commission. Le décret dispense également les clercs habilités, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un office alsacien-mosell...