La modification de la capacité des personnes morales par la loi de ratification du 20 avril 2018

Ref : Defrénois 20 sept. 2018, n° DEF139a3, p. 15
Quels étaient les termes de l’article 1145 du Code civil à la suite de l’ordonnance du 10 février 2016 ? L’une des innovations majeures de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a consisté à introduire dans le Code civil une règle concernant la capacité juridique des personnes morales. Jusqu’à l’ordonnance, l’article 1123 du code se bornait à prévoir de manière générale que « toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi », principe qui semblait donc pouvoir profiter aux personnes morales et leur donner une pleine capacité d’agir. En réalité, cette capacité était cependant gouvernée par les différentes règles s’appliquant spécifiquement à chacune d’elles, et qui tendent à les enfermer dans un princ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur lextenso.fr
le pack notaire sur lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2049.00 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site