La fiscalité de la location en meublé : état des lieux et perspectives

Quelles sont les caractéristiques de la location en meublé ? La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR ) crée une définition légale du logement meublé applicable à ceux utilisés à titre de résidence principale. Il s’agit d’« un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier. Pour éviter d’être requalifiée en location nue, elle requiert la présence d’un élément matériel (éléments d’équipement essentiels permettant une jouissance normale des locaux) et intentionnel (l’accord des parties sur le caractère meublé de la locati...