L'intention de faire d'un bien son habitation principale ne suffit pas pour bénéficier de l'exonération de plus-value

Ref : Defrénois 19 juill. 2018, n° DEF138s5, p. 9
L'intention du contribuable de faire d'un bien son habitation principale, au vu des circonstances particulières de sa situation familiale, peut-elle lui permettre de bénéficier de l'exonération de plus-value en cas de revente dans un très bref délai ? La Cour administrative d'appel de Nantes (CAA) répond par la négative à cette question, par un arrêt du 28 juin 2018. En l'espèce, M me A avait acquis, par acte notarié du 26 mai 2010, un appartement pour un prix de 180 000 €, qu'elle revendit, par acte du 30 novembre 2010, pour un prix de 350 000 €. L'acte de vente indiquant que cet appartement constituait la résidence principale de M me A au jour de la cession, la plus-value résultant de cette cession fut exonérée. L'Administration ayant contesté cette exonération, M m...
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