Réserve héréditaire et ordre public interne

Ref : Defrénois 19 juill. 2018, n° DEF138s4, p. 5
Ordre public et réserve héréditaire En France, si chacun peut librement disposer de son patrimoine, que ce soit sous forme de donation ou par voie successorale, c'est en principe en respectant le régime impératif de la réserve héréditaire. Aux termes de deux arrêts du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a décidé qu'une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’était pas en soi contraire à l’ordre public international français ( Cass. 1 re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13151 , FS-PBRI et Cass. 1 re civ., 27 sept. 2017, n° 16-17198 , FS-PBRI : Defrénois flash 9 oct. 2017, n° 141w8, p. 1 ). En droit international privé, l’ordre public s’entend différemment qu’en droit interne. Certes, l’ordre public est toujours invoqué pour protéger des vale...
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