L’interdiction du testament conjonctif ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale

Ref : Defrénois 19 juill. 2018, n° DEF138s0, p. 8
En application de l’article 968 du Code civil, un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle. Cette interdiction peut-elle être écartée en apportant la preuve qu’elle porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale et que la liberté du disposant a été préservée ? La Cour de cassation répond négativement à cette question, adoptant une application stricte de l’interdiction, aux termes d’un arrêt publié du 4 juillet 2018. Les faits étaient les suivants. M. X conclut le 23 décembre 1999 un pacs, complété par un document stipulant la mise en commun de tous les biens mobiliers et immobiliers indivis, et en cas de décès de l’un ou...
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