Caractère non rapportable des donations incorporées à une donation-partage

Ref : Defrénois 19 juill. 2018, n° DEF138r9, p. 7
Aux termes d’un arrêt publié du 4 juillet 2018, la Cour de cassation rappelle que les donations incorporées à une donation-partage ne sont pas rapportables. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 31 juillet 1987, Jacqueline donna en avancement sur part successorale à l’un de ses deux fils une somme de 68 602 € employée par celui-ci pour l’acquisition, le 1 er octobre 1987, d’un appartement au prix de 174 554 €. Une donation-partage, consentie le 16 juin 1992 par Jacqueline et son époux à leurs deux fils, précisait qu’à cette date ledit appartement avait une valeur de 198 183 € et qu’afin d’égaliser les lots entre les copartageants, était dû le rapport de la somme de 77 889 €. Au décès de Jacqueline le 14 juillet 2010, des difficultés sur...
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