La PMA, l’égalité des couples et le scientisme

Ref : Defrénois 19 juill. 2018, n° DEF138r5, p. 1
Deux femmes, mariées en 2014, ont souhaité avoir un enfant. Elles ont demandé à bénéficier d’une procréation médicalement assistée auprès d’un hôpital, faisant valoir que l’une d’elle souffre d’une infertilité pathologique persistante. Elles essuyèrent deux refus, l’hôpital rappelant que l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique a pour but de remédier à une infertilité biologique touchant un couple composé d’un homme et d’une femme, selon les propres termes de la loi, et non à une infertilité sociale résultant d’une orientation sexuelle interdisant toute procréation naturelle. Considérant qu’il s’agirait là d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle contraire au principe d’égalité de tous les citoyens devant la lo...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site