Le testament-partage : un outil à redécouvrir

Ref : Defrénois 19 juill. 2018, n° DEF138r4, p. 13
Le testament-partage est-il d’actualité ? Introduit dans le Code civil de 1804 Au sein du chapitre VII des partages faits par père, mère, ou autres ascendants, entre leurs descendants, , codifié aux articles 1079 et 1080 par la loi du 3 juillet 1971, il faudra attendre la loi du 23 juin 2006, pour que le législateur élargisse son champ, le permettant depuis lors par l’ascendant au profit de ses présomptifs héritiers et non plus seulement par un ascendant à ses descendants Comme l’indique le professeur Michel Grimaldi, « d’un acte de magistrature familial on est passé à un acte de propriétaire ». L’article 1075 du Code civil prévoit en effet que « toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droi...
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