Dix questions posées par le droit de préemption de l’exploitant preneur en place

Ref : Defrénois 25 oct. 2018, n° DEF138r2, p. 25
Pour quelles raisons les notaires doivent-ils être vigilants lorsqu’ils instrumentent la vente de biens ruraux ? La vente de biens ruraux constitue un acte courant, quoique complexe. En effet, les notaires chargés d’instrumenter ces ventes doivent tenir compte plus particulièrement, en la matière, de l’existence d’un droit de préemption établi au profit de l’exploitant preneur en place ( C. rur., art. L. 412-1 et s.). Cette étude pratique se propose de fournir des réponses précises aux questions auxquelles les praticiens se trouvent confrontés lorsqu’ils doivent déterminer si ce droit de préemption trouve à s’appliquer et, dans l’affirmative, de quelle manière il doit être mis en œuvre. Comment déterminer si l’occupant de biens ruraux est ou non titulaire...
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