Règles de compétence pour la délivrance de certificats successoraux nationaux
Ref : Defrénois 5 juill. 2018, n° DEF138g2, p. 5
Règles juridiques applicables à l'affaire en cause Dans le cadre d'une succession ayant une incidence transfrontalière, l'État allemand peut-il instaurer des règles quant aux procédures de délivrance des certificats successoraux nationaux définissant la compétence nationale d'une manière différente de celle prévue par le règlement Successions ? Quel est le droit de l’UE ? Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (dit règlement Successions ) a créé de véritables innovations, en prévoyant notamment une unité des compétences judiciaire et législative soumises à la loi de la résidence habituelle du défunt, en mettant en place le certificat successoral européen et en édictant des règles relatives à la reconnaissance et l’exécution des décisions et a...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso