Droit de l'urbanisme

I. Règles d’urbanisme II. Certificats d’urbanisme et autorisations A. Certificats d'urbanisme B. Autorisations de construire et de démolir commentaire toutes Le recours contre un refus de permis de construire modificatif ne suspend pas le délai de péremption du permis initial Guillaume Daudré notaire à Paris chargé d’enseignement à l’université de Poitiers standard Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Permis de construire modificatif ; Permis initial ; Décret du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis ; Délai porté à 3 ans pour les permis de construire délivrés avant le 31 décembre 2010 ; Recours ; Suspension du délai ; Article R. 424-19 du Code de l'urbanisme ; Non-application en cas de recours contre le refus de délivrer un perm...