Holding animatrice et plus-value de cession
Ref : Defrénois 28 juin 2018, n° DEF137y2, p. 5
Existe-t-il une définition précise de la holding animatrice ? Si le concept d'holding animatrice emporte des conséquences fiscales majeures pour les contribuables, sa définition reste imparfaite et difficilement saisissable. Définition légale. Les articles 885-O V bis ancien (réduction d’ISF) et 199 terdecies-0 A, VI quater (réduction d’impôt Madelin ), du CGI donnent certes une définition : « Une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ». Mais ce...
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