Justification de la désignation d'un mandataire ad hoc en cas de mésentente entre les associés
Ref : Defrénois 28 juin 2018, n° DEF137x9, p. 9
La mésentente entre les associés peut-elle seule justifier la nomination d'un mandataire ad hoc ? Sa désignation suppose-t-elle que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent ? La Cour de cassation répond à ces questions par un arrêt publié du 21 juin 2018. En l'espèce, M me Y, associée avec M. Z de la société civile immobilière X (la SCI), assigna cette dernière aux fins de voir prononcer son retrait et commettre un expert pour déterminer la valeur de ses droits. En cours d’instance, M me Y renonça à ses demandes initiales et sollicita la désignation d’un mandataire. La cour d'appel accueillit cette demande, au visa des articles 1844-1, 1855 et 1856 du Code civil, retena...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso