Pour vivre séparés de biens demeurons locataires !

Au quai de l’horloge, l’article 214 du Code civil sert systématiquement pour amender la convention de mariage de ceux qui, en séparation de biens, acquièrent, construisent ou améliorent le logement dont ils sont propriétaires, seuls ou à deux. Quantitative – pour avoir exclu toute créance entre époux par 20 décisions contre 1 sur 5 ans –, la systématisation est aussi qualitative depuis le 7 février 2018 (Cass. 1 re civ., 7 févr. 2018, n° 17-13276, D). S’agissant du logement de la famille, la cour d’appel « qui n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit » que le mari n’avait aucune créance pour avoir financé seul la construction sur terrain indivis, « un tel financement relevant de sa contr...