Mise en copropriété d’un immeuble : la prorogation des baux au titre de l’article 11-2

Ref : Defrénois 19 juill. 2018, n° DEF137x1, p. 24
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO, 26 mars 2014. , le preneur d’un local à usage d’habitation principale bénéficie d’une nouvelle protection. Inséré à l’article 11-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ce dispositif instaure une prorogation des baux en cas de mise en copropriété d’un immeuble comprenant cinq logements ou plus. L’arsenal législatif mis en place à l’encontre des « ventes à la découpe » est ainsi parachevé. Ce dispositif tend en effet à lutter contre les opérations spéculatives à court terme, notamment celles réalisées par les investisseurs institutionnels V. not., JO Sénat, 23 oct. 2013, 1 re lecture. . L’application de ce dispositif n’a pourtant pas été limitée à une catégorie d...
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