Mai 2017 - Mai 2018
Droit notarial de la construction
Ref : Defrénois 28 juin 2018, n° DEF137f0, p. 30
Hugues Périnet-Marquet
professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2)
commentaire toutes Champ d’application du contrat de vente d’immeuble à construire Hugues Périnet-Marquet professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) hors-série Chroniques Immobilier Immobilier Vente Affaires Droit financier Institutions financières Crédit immobilier Notaire ; Restitution ; Réparation ; Insolvabilité ; Subsidiarité de la responsabilité ; Causalité ; Immeuble à réhabiliter ; Non-réalisation des travaux ; Financement ; Annulation de la vente Cass. 3 e civ. 2017-09-14 15-19753 rejet PB Cass. 3 e civ. FS 2017-06-01 16-14428 cassation partielle PBI Defrénois flash 26 juin 2017, n° 140q7, p. 10 Le contrat de vente d’immeuble à construire ne s’applique pas lorsque les travaux sont faits par l’acquéreur. Il en va différemment lorsque les tra...
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