Droit notarial de l'Union européenne

I. Profession commentaire toutes Proposition de directive Proportionnalité : suite… Cyril Nourissat professeur agrégé des facultés de droit chaire notariale européenne hors-série Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Proposition de directive Proportionnalité ; Directive Qualifications ; Réglementation des professions ; Libre circulation ; Libre concurrence ; Loi Macron ; Tarif Adoption du rapport de la commission du marché intérieur du Parlement européen le 8 décembre 2017, n° A8-0395/2017 Les précédentes livraisons avaient permis de signaler cette proposition de directive Proportionnalité en date du 10 janvier 2017 qui ne doit pas être ignorée...