Validation du tirage au sort pour les candidats notaires dans les zones d'installation libre

Ref : Defrénois 24 mai 2018, n° DEF136t7, p. 9
Plusieurs requérants, dont le Conseil supérieur du notariat (CSN), la chambre départementale des notaires de Paris et l’association pour la promotion et la défense du notariat ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 20 mai 2016, pris en application de la loi Croissance du 6 août 2015 ( D. n° 2016-661, 20 mai 2016 : JO, 25 mai 2016 ; Defrénois flash 6 juin 2016, n° 134m3, p. 1 ). L’article 52 de la loi Croissance a en effet modifié les conditions dans lesquelles les notaires peuvent s’installer. Les articles 53 à 55 de la loi ont instauré quant à eux, à partir du 1 er août 2016, une limite d’âge pour l’exercice des professions de notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, fixée à 70 ans, avec une possibilité de prolo...
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