Ordre irrévocable de virement et libération du prix au vendeur

Ref : Defrénois 24 mai 2018, n° DEF136t6, p. 7
Le notaire rédacteur d'un acte de vente n'est tenu d'aucun devoir d'information et de conseil envers les tiers dont il n'a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d'un droit opposable aux parties. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 3 mai 2018. En l'espèce, le propriétaire d'un bien immobilier en confia la vente à M e Y, notaire. Une promesse de vente fut signée le 2 octobre 2009. Le vendeur donna au notaire un mandat, qualifié d'irrévocable, de virer la somme de 200 000 € à valoir sur le prix de vente, au profit de la banque. Par lettre du 2 avril 2010, cet ordre de virement fut confirmé à la banque par le notaire. Le 10 décembre suivant, jour de la réitération de la vente par acte authentique, le vendeur signifia ...
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