Succession européenne : juridiction compétente pour autoriser la renonciation au nom d’un mineur

Ref : Defrénois 24 mai 2018, n° DEF136t3, p. 7
Aux termes d’une décision du 19 avril 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 12, § 3, du règlement n° 2201/2003 relatif à la prorogation de compétence des juridictions d’un État membre en matière de responsabilité parentale. Ces dispositions prévoient que les juridictions d'un État membre sont également compétentes en matière de responsabilité parentale lorsque : l'enfant a un lien étroit avec cet État du fait, en particulier, que l'un des titulaires de la responsabilité parentale y a sa résidence habituelle ou que l'enfant est ressortissant de cet État ; et leur compétence a été acceptée expressément ou de toute autre manière non équivoque par toutes les parties à la procédure à l...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 29 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2499 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site