Lettre recommandée électronique : exigences requises

Ref : Defrénois 24 mai 2018, n° DEF136t2, p. 5
Cadre juridique de la lettre recommandée électronique Autorisé en vertu de l’ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 et de ses décrets d’application n° 2011-144 du 2 février 2011 et n° 2011-434 du 20 avril 2011, l’usage de la lettre recommandée électronique (LRE) a été pendant quelques années cantonné « à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat » ( C. civ., art. 1369-7 et C. civ., art. 1369-8 ). Puis, en application du règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ( eIDAS) du 23 juillet 2014, la loi pour une République numérique ( L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016 ) a inséré un article L. 100 au Code des postes et des communications électronique...
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