Précisions sur la portée de la prorogation d’une déclaration d’utilité publique

À propos de CE, 27 déc. 2017, n° 409076

Ref : Defrénois 19 juill. 2018, n° DEF136p4, p. 29
Un décret du 14 mai 1996 a déclaré d’utilité publique les travaux de construction de la ligne à grande vitesse entre Paris et Strasbourg, en fixant à 8 ans le délai pour procéder aux expropriations nécessaires à l’opération, soit jusqu’en 2004. M. et M me X ont été expropriés de quatre petites parcelles en 2001, sur lesquelles étaient leur maison et des bâtiments agricoles et ont été indemnisés. Le contentieux sur l’indemnité s’est prolongé jusqu’en 2006. Juste avant son expiration, la déclaration d’utilité publique (DUP) a été prorogée par un décret du 3 mai 2004, pour 12 années supplémentaires, soit jusqu’au 15 mai 2016. En 2013, soit 9 ans après la prorogation de la DUP et 12 ans après l’expropriation, les consorts X ont demandé la rét...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2199 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site