Précisions sur la portée de la prorogation d’une déclaration d’utilité publique

Un décret du 14 mai 1996 a déclaré d’utilité publique les travaux de construction de la ligne à grande vitesse entre Paris et Strasbourg, en fixant à 8 ans le délai pour procéder aux expropriations nécessaires à l’opération, soit jusqu’en 2004. M. et M me X ont été expropriés de quatre petites parcelles en 2001, sur lesquelles étaient leur maison et des bâtiments agricoles et ont été indemnisés. Le contentieux sur l’indemnité s’est prolongé jusqu’en 2006. Juste avant son expiration, la déclaration d’utilité publique (DUP) a été prorogée par un décret du 3 mai 2004, pour 12 années supplémentaires, soit jusqu’au 15 mai 2016. En 2013, soit 9 ans après la prorogation de la DUP et 12 ans après l’expropriation, les consorts X ont demandé la rét...