Vente n’excédant pas 15 000 € : interprétation du seuil en présence de plusieurs lots indivis

Ref : Defrénois 17 mai 2018, n° DEF136n8, p. 11
Les plus-values de cession d’immeubles sont exonérées lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € ( CGI, art. 150 U ). Aux termes d’un arrêt du 11 avril 2018, la cour administrative d’appel de Paris précise comment interpréter ce seuil en cas de cession de plusieurs lots indivis. Les faits étaient les suivants. Un couple marié sous le régime de la séparation de biens céda le 5 mars 2015 pour 93 000 € les 4 emplacements de parking localisés dans un même ensemble immobilier qu’ils avaient acquis, par moitié chacun, en juillet 2011. Un litige naquit avec l’Administration concernant la taxation de la plus-value relative à cette cession. Le couple soutint que le seuil de 15 000 € devait être apprécié bien par bien et à hauteur de la quote-par...
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