Omission d’un enfant adultérin dans un partage régularisé avant les réformes des successions de 2001 et 2006

Ref : Defrénois 17 mai 2018, n° DEF136n7, p. 10
Quels sont les droits de l’enfant adultérin lorsque sa filiation est établie après la régularisation du partage de la succession intervenue avant les lois des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 ? Peut-il prétendre à des droits dans la succession ? Peut-il demander la nullité du partage ? Telles sont les questions auxquelles répond la Cour de cassation aux termes d’un arrêt publié du 11 avril 2018. Les faits étaient les suivants. Un homme décéda le 27 avril 1996, laissant pour recueillir sa succession son épouse et leurs deux enfants, Jean-Michel et Sophie. Sa succession fut partagée par acte notarié du 28 octobre 1996. Une action en recherche de paternité ayant été introduite le 18 mars 1997 par la mère d’un enfant prénommé Gilles, un jugement du 10 novembre 2005 ...
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