Modifications relatives aux inscriptions au livre foncier et à la délivrance des copies de ses données ou annexes

Ref : Defrénois 17 mai 2018, n° DEF136n6, p. 7
Un décret du 30 avril 2018 modifie le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ce nouveau décret est relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et porte diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits. Il consacre la possibilité pour le juge du livre foncier d'établir les ordonnances de rejet et les ordonnances constatant le désistement par voie électronique ainsi que la possibilité de notifier ces ordonnances ainsi que les ordonnances intermédiaires par voie électronique. Ce décret permet également l'usage de la requête en inscription normalisée pour former un pourvoi à l'enco...
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