Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux

Quel est l’objet de ce nouveau texte ? Pris en application de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1 er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le décret n° 2018-284, publié au Journal officiel du 20 avril 2018, complète la transposition de la directive (UE) n° 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier. Ce décret précise notamment la définition de bénéficiaire effectif des personnes morales, placements collectifs, fiducies ou trusts et simplifie le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par voie dématérialisée. Il clarifie les mesures de vigilance devant être mises en œuvre par les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment de ca...