Novembre 2017 – Mars 2018

Baux commerciaux

Ref : Defrénois 24 mai 2018, n° DEF136d5, p. 31
commentaire toutes Mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial Laurent Ruet agrégé des facultés de droit professeur à l’université Paris Nanterre directeur du master 2 professionnel Contentieux des affaires standard Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Baux commerciaux Sous-location ; Loyers impayés ; Mise en demeure ; Clause de résiliation ; Mise en œuvre ; Nécessité d'un acte extrajudiciaire Cass. 3 e civ. 2017-12-21 16-10583 cassation FS-PBI Defrénois flash 15 janv. 2018, n° 143h7, p. 19 À peine de nullité, le commandement de payer doit être délivré par exploit d’huissier. Les lois du 18 juin 2014 et du 6 août 2015 n’ont pas modifié cette exigence, d’ordre public ( C. com., art. L. 145-41 étant visé...
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