L’indivision et la forêt

La réforme des successions et des libéralités de 2006 en introduisant une règle de majorité pour les actes d’administration a modifié la gestion de l’indivision forestière ( I ). Des règles spécifiques gouvernent les forêts détenues indivisément par des personnes privées et des personnes relevant du régime forestier ( II ). Enfin, pour lutter contre le morcellement de la propriété, un mécanisme singulier autorise l’apport des bois indivis à un groupement forestier, sans unanimité ( III ). La gestion de l’indivision après la réforme de 2006 Depuis le 1 er janvier 2007, les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis effectuent à cette majorité les actes d’administration Les nouvelles dispositions résultant de l’article 2 de la loi ...