Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Les dispositions transitoires de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018

Ref : Defrénois 24 mai 2018, n° DEF136c8, p. 19
La loi de validation a-t-elle prévu des dispositions transitoires ? Avant de répondre à cette question, il faut rappeler que la loi de ratification ( L. n° 2018-287, 20 avr. 2018 : JO, 21 avr. 2018 ) n’a pas bouleversé l’équilibre général de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ( ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 ). Seuls 21 articles ont été modifiés, certaines modifications n’étant que cosmétiques. Si la loi de validation ne réécrit pas toute l’ordonnance, elle apporte toutefois des changements importants : sur la définition du contrat d’adhésion, sur la capacité des personnes morales, sur les conflits d’intérêts en cas de représentation, sur la détermination du prix, sur la réduction...
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